Article 1.

Acceptation des commandes. Toute commande n’est valable qu’après confirmation écrite de la société et aux conditions qui y sont décrites. Toute commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée que moyennant accord écrit de la société. Seules nos conditions de ventes sont applicables. Nous déclinons formellement toutes les conditions générales d’achat figurant sur les lettres ou documents émanant de nos clients. Nos agents n’ont qualité ni pour engager la société ni pour consentir des délais de paiements. Sauf mention contraire, nos prix sont : 1. basés sur les prix d’achat valables à la date de l’offre ou de la commande, sur les cours de change, les salaires, les coûts salariaux, les charges sociales et publiques, les frais de transport, les primes d’assurance et autres frais ; 2. hors T.V.A., droits à l’importation, taxes environnementales, cotisations Fost Plus, taxes anti-dumping, autres impôts, taxes, cotisations et droits ; 3. hors frais d’emballage, transport, assurance et éventuels tests de migration dans le cadre de la législation en matière de sécurité alimentaire ; 4. exprimés en euro. .

Article 2.

Paiement. Sauf convention contraire et écrite par nos soins, nos factures sont payables dans les 30 jours de leur émission. Sauf disposition contraire écrite, nos représentants ou agents ne sont pas autorisés à réceptionner quelques sommes d’argent que ce soit en notre nom. .

Article3.

. Défaut d’exécution. Si le client néglige d’exécuter ses engagements, la convention d’achat sera résiliée/rompue à charge du client de plein droit et sans mise en demeure. L’indemnité pour inexécution du client est fixée forfaitairement à 20 % du prix d’achat avec un minimum de € 750,00. Le fait qu’un délai de paiement soit accordé n’apporte pas renonciation aux conditions présentes. Nous nous réservons aussi le droit de poursuivre l’exécution en nature et/ou de prouver le dommage réel. .

Article 4.

. Solvabilité – Modification. Si notre confiance en la solvabilité du client est ébranlée, entre autres par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du client ou par d’autres motifs valables ou en cas de modification du contrôle, de la propriété ou du management ou toute autre modification juridique du chef du client, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées entièrement ou partiellement, de suspendre la commande globale ou une partie, jusqu’à ce que le client ait procédé au dépôt des garanties nécessaires pour la bonne exécution de ses obligations. Si le client refuse d’accéder à cette requête, ceci constituera un défaut d’exécution dans son chef au sens de l’article Défaut d’exécution et cet article sera intégralement d’application.

Article 5.

. Réserve de propriété. Toutes les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet, tant du principal, de la clause pénale, des intérêts que des frais. Tous les risques sont à charge du client. Les acomptes versés nous restent acquis à titre d’indemnité, entre autres pour les éventuelles pertes en cas de revente. Si le client vend les marchandises qui nous appartiennent, même traitées, il nous cède toutes les créances résultant de cette vente. Il s’engage à en informer sa partie adverse. .

Article 6.

. Délai de livraison. Les délais de livraison qui ont été fixés ne sont pas contraignants et sont uniquement donnés à titre indicatif ; par conséquent, un éventuel retard ne donne aucunement le droit au client à une indemnité ou à la résiliation de l’achat. Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, soit en notre usine, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause. .

Article 7.

. Conditions particulières. Nous attirons l’attention de nos clients sur ce qui suit: * Aucune garantie n’est octroyée pour les quantités, le grammage du papier, l’épaisseur de la feuille, la conformité des couleurs à reproduire, l’inaltérabilité de l’encrage et du registre. Des divergences propres à la nature de la commande ou situées dans les normes de tolérance normales sont autorisées et ne peuvent jamais donner lieu à la moindre indemnité ou résiliation du contrat. Les parties conviennent expressément que les divergences suivantes sont toujours considérées comme normales (énumération non limitative): (a) jusqu’à 10 % en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée; (b) jusqu’à 10 % en plus ou en moins par rapport à l’épaisseur commandée ou indiquée du matériau ; (c) jusqu’à 10 % en plus ou en moins par rapport au poids métrique du matériau; (d) divergences de couleur, de pureté, de glissance, de satinage, d’apparence et de collage, du recto au verso/de l’intérieur vers l’extérieur de l’emballage, même si celles-ci apparaissent seulement entre des parties de la même commandes. * Tous les modèles, dessins, projets, clichés, plaques d’impression, films et ‘noirs et blancs’ réalisés pour une commande sont facturés au client. Sauf convention expresse contraire, ils demeurent la propriété de notre firme. * Les modèles, dessins, projets, clichés, plaques d’impression, films et ‘noirs et blancs’ dont le client a payé tous les frais et dont le droit de propriété a été expressément cédé ou qu’il a livré lui-même restent sa propriété. Nous pouvons cependant exercer dessus un droit de rétention jusqu’au paiement complet de tous les montants dont le client nous est redevable de quelque chef que ce soit. Si le client souhaite les récupérer, nous pouvons facturer des frais administratifs et/ou d’envoi, avec un minimum de € 250,00. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité concernant la perte et la destruction/l’endommagement total ou partiel. * Si, exclusivement selon notre jugement, aucune production justifiée économiquement n’est réalisable avec les modèles, dessins, projets, clichés, plaques d’impression, films et ‘noirs et blancs’ fournis par le client, nous avons le droit, exclusivement selon notre jugement, de résilier la commande ou de la faire exécuter par d’autres dont tous les frais devront être acquittés par le client. * Le client est exclusivement responsable des éventuelles revendications de tiers du chef de copyrights, brevets, protections de modèles ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Le client s’engage, à première demande, à intervenir tout de suite volontairement dans une éventuelle instance pour nous garantir entièrement à l’égard de toutes revendications éventuelles. En outre, le client devra nous indemniser de tous dommages encourus, en ce compris, les frais réels d’assistance juridique et le préjudice causé à l’image (énumération non limitative). .

Article 8.

.. Protection de la vie privée. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat) A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.

Article 9.

.. Contestation. Les marchandises sont reçues et agrées définitivement au départ de notre magasin et avant l'expédition, même si les prix sont établis franco à destination. Le défaut par le client de faire des diligences nécessaires à une vérification effective impliquant agréation tacite et irrévocable. .

Article 10.

.. Renonciation – Nullité. La non-application d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client comme une renonciation à ces conditions. La nullité d’un ou de plusieurs articles ou d’une partie d’un article ne porte pas préjudice à la validité de ces conditions. .

Article 11.

. Compétence – Droit applicable. En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de notre siège social, ceux de notre siège d’exploitation ou du domicile/siège social du client, selon notre choix. En tout cas, les tribunaux belges sont compétents et seul le droit belge est d’application. .

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